Ce qu’il faut retenir
- Un événement technique n’est pas automatiquement un incident grave au titre de l’AI Act, un incident TIC majeur DORA et une violation de données RGPD. Chaque régime a son champ, ses critères, son responsable et son point de départ.
- La cellule de crise doit ouvrir une fiche commune de faits, puis trois volets de qualification séparés. Elle ne doit pas attendre une certitude sur la cause pour préserver les preuves et lancer les analyses.
- Le RGPD prévoit en principe une notification à l’autorité dans les 72 heures après prise de connaissance d’une violation susceptible d’engendrer un risque. DORA prévoit des rapports initial, intermédiaire et final selon ses normes. L’article 73 de l’AI Act fixe des délais propres aux fournisseurs de systèmes à haut risque pour les incidents graves concernés.
- Le déployeur d’un système IA organise l’escalade vers le fournisseur et le prestataire TIC, sans supposer que ceux-ci notifieront à sa place.
- Chaque décision de notifier ou non doit être datée, motivée et révisable lorsque les faits évoluent.
Une injection dans un assistant de gestion peut révéler une donnée, déclencher une action erronée et rendre un service indisponible. Le même événement touche alors sécurité, protection des données, continuité et système d’IA. Il ne relève pourtant pas automatiquement de trois notifications. La première responsabilité de la cellule est de qualifier chaque régime avec ses critères, sans perdre le temps commun.
Une matrice préparée avant l’incident permet d’agir alors que les faits sont encore incomplets. Elle ne remplace pas l’analyse juridique, mais elle donne les questions, propriétaires et preuves nécessaires pour que cette analyse commence immédiatement.
Un événement, plusieurs qualifications possibles
Créez d’abord un identifiant unique d’événement. Il relie les alertes techniques, dossiers clients, personnes, systèmes, fournisseurs et décisions. Ensuite, ouvrez des volets séparés. Un incident de disponibilité sans données personnelles peut relever de DORA mais pas du RGPD. Une violation de confidentialité peut relever du RGPD sans franchir les seuils DORA. Un dysfonctionnement d’un système IA hors du champ de l’article 73 n’est pas un incident grave AI Act au seul motif qu’il utilise l’IA.
| Question | AI Act | DORA | RGPD |
|---|---|---|---|
| Objet | Incident grave d’un système concerné | Incident lié aux TIC, puis qualification majeure | Violation de données à caractère personnel |
| Rôle principal | Notamment fournisseur selon l’article 73 | Entité financière dans le champ | Responsable du traitement ; sous-traitant l’informe |
| Analyse | Effet et lien causal avec le système | Critères de classification et impact opérationnel | Risque pour les droits et libertés |
| Preuve | Version, comportement, effet, mesures | Services, fonctions, durée, clients, pertes | Données, personnes, conséquences, mesures |
Le registre des systèmes IA et le registre DORA doivent permettre de retrouver rapidement propriétaire, rôle, version, fonction et fournisseurs. Un inventaire construit après l’alerte retarde la qualification.
Volet AI Act
L’article 73 du règlement (UE) 2024/1689, version consolidée au 27 juillet 2026, organise la notification des incidents graves par les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque concernés. Le texte définit l’incident grave par référence à certaines conséquences, dont décès ou atteinte grave à la santé, perturbation grave et irréversible d’infrastructures critiques, violation d’obligations de l’Union destinées à protéger les droits fondamentaux ou dommages graves aux biens ou à l’environnement, selon la définition et le champ applicables.
Le rapport est présenté immédiatement après que le fournisseur a établi un lien causal entre le système et l’incident grave, ou la probabilité raisonnable d’un tel lien, et au plus tard quinze jours après que le fournisseur ou, le cas échéant, le déployeur a eu connaissance de l’incident. Par dérogation, une infraction de grande ampleur ou l’incident visé à l’article 3, point 49 b), doit être signalé immédiatement et au plus tard sous deux jours ; en cas de décès, le signalement intervient immédiatement après l’établissement ou le soupçon du lien causal et au plus tard sous dix jours. Une notification préliminaire incomplète peut être suivie d’un rapport complet lorsque cela est nécessaire au respect des délais.
L’assureur déployeur peut ne pas être le titulaire de cette notification, mais il détient souvent les faits d’usage. Son contrat et sa procédure prévoient une remontée rapide au fournisseur : identifiant, version, entrée, sortie, action, effet, personnes, mesures d’arrêt et éléments contraires. Il conserve sa propre analyse des autres régimes.
Le kill switch d’un agent IA traite l’arrêt et la reprise. Ici, l’arrêt est une mesure de protection et une preuve temporelle ; il ne décide pas de la qualification réglementaire.
Volet DORA
Le règlement (UE) 2022/2554 demande aux entités financières dans son champ de détecter, gérer et notifier les incidents majeurs liés aux TIC selon les critères et modalités applicables. La qualification examine notamment les clients ou contreparties affectés, durée, étendue géographique, pertes de données, criticité des services et impact économique, selon les normes adoptées.
Le règlement délégué (UE) 2025/301 fixe les délais : notification initiale le plus tôt possible et, dans tous les cas, dans les quatre heures suivant la classification comme incident TIC majeur, sans dépasser vingt-quatre heures après la prise de connaissance de l’incident ; rapport intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après la notification initiale, même sans changement, puis mise à jour sans retard injustifié et en tout cas au rétablissement des activités régulières ; rapport final au plus tard un mois après le rapport intermédiaire ou sa dernière mise à jour. Si la classification comme incident majeur intervient après le délai de vingt-quatre heures, la notification initiale doit partir dans les quatre heures de cette classification. Le point de départ et le calcul doivent être intégrés à la procédure avec les heures opérationnelles prévues par le texte.
DORA porte sur la résilience du service financier. Un incident chez un fournisseur de modèle peut devenir un incident TIC pour l’entité si ses services et fonctions sont affectés. Le fournisseur ne fait pas nécessairement la notification DORA de l’entité. Le registre d’informations et les clauses doivent permettre d’obtenir les éléments dans le temps utile.
Un événement peut rester non majeur tout en devant être géré, journalisé et analysé. La décision de non-classement indique les critères, valeurs, sources et incertitudes. Elle est réexaminée si la durée, le nombre de clients ou les pertes évoluent.
Volet RGPD
Les articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 encadrent les violations de données. Le responsable du traitement notifie l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés. Si elle est susceptible d’engendrer un risque élevé, la communication aux personnes est examinée selon l’article 34 et ses exceptions.
Une sortie fausse sur une personne n’est pas forcément une violation de sécurité au sens du RGPD. Une divulgation, perte, altération, destruction ou accès non autorisé à des données transmises, conservées ou traitées peut l’être. L’équipe distingue l’exactitude du traitement, le risque métier et la violation de sécurité, même si un événement réunit plusieurs objets.
Le sous-traitant informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après connaissance d’une violation. Les contrats en cascade doivent préserver ce flux. Le responsable ne peut pas attendre le rapport final du fournisseur si les faits disponibles suffisent à établir sa propre connaissance.
Poser les horloges sans les mélanger
Le tableau de crise contient une ligne par horloge : événement détecté, alerte reçue, connaissance qualifiée, début de l’analyse, décisions, notifications et rapports. Il conserve l’heure, le fuseau et l’auteur. « Incident commencé à 8 h » ne dit pas quand le responsable a eu connaissance d’une violation ni quand le fournisseur a établi un lien causal.
| Horloge | Point à établir | Propriétaire | Piège |
|---|---|---|---|
| AI Act | Connaissance et lien causal ou probable selon article 73 | Fournisseur, avec information du déployeur | Attendre la certitude absolue |
| DORA | Détection, classification majeure et étapes de rapport | Entité financière | Confondre alerte fournisseur et classification |
| RGPD | Prise de connaissance d’une violation | Responsable du traitement | Faire repartir le délai après une réunion |
Les délais ne doivent pas être calculés dans un tableur non versionné. La procédure utilise une source juridique maintenue, un responsable et des alertes. Si une règle change, la fiche et l’exercice sont mis à jour.
Construire la fiche commune
La fiche commune contient uniquement les faits réutilisables : identifiant, découverte, systèmes, versions, fonctions, données, personnes, fournisseurs, pays, chronologie, mesures et sources. Chaque volet ajoute sa qualification sans écraser les faits.
Les champs essentiels sont :
- ce qui a été observé, par quel signal et à quelle heure ;
- ce qui est confirmé, probable, possible ou réfuté ;
- les systèmes, modèles, corpus, règles et outils impliqués ;
- les données et personnes potentiellement concernées ;
- les services, fonctions et décisions affectés ;
- les versions et changements récents ;
- les actions d’endiguement et leur effet ;
- les responsables de chaque qualification et prochaine échéance.
La fiche évite les conclusions prématurées. « Le modèle a divulgué » est remplacé par « la sortie contenait tel extrait ; l’origine est en cours d’analyse ». La causalité est un champ évolutif, avec hypothèses et tests.
Organiser l’escalade contractuelle
Le déployeur a besoin du fournisseur IA pour les versions et investigations ; l’entité a besoin du prestataire TIC pour l’infrastructure ; le responsable de traitement a besoin des sous-traitants pour les données. Les contrats indiquent canaux d’urgence, personnes d’astreinte, contenu minimal, délais internes, coopération et conservation.
Testez ces canaux. Une adresse contractuelle non surveillée ou un portail nécessitant un compte absent est inutilisable. L’exercice envoie une alerte factice, mesure l’accusé et vérifie les pièces obtenues.
Le guide sur l’injection de prompt dans un assistant d’assurance décrit les défenses techniques. Pour la crise, il faut en plus savoir qui peut isoler le corpus, couper l’outil, révoquer les secrets et préserver les journaux sans détruire la preuve.
Préserver preuve, causalité et effets
Conservez les événements de façon intègre et proportionnée : version du système, entrée protégée, sortie, appels d’outil, décision humaine, action, données affectées, configuration et horodatage. Le dossier sur l’observabilité des systèmes génératifs définit les traces nécessaires sans journaliser toutes les données par défaut.
La collecte d’incident peut augmenter l’exposition. Les accès sont limités, les exports chiffrés, les copies inventoriées et les durées fixées. Les enquêteurs travaillent sur des identifiants ou extraits minimisés lorsque possible.
Pour la causalité, formulez plusieurs hypothèses : modèle, prompt, corpus, règle, fournisseur, erreur humaine ou composant aval. Rejouez seulement dans un environnement isolé. Une corrélation temporelle avec une mise à jour ne prouve pas la cause.
Tester un incident combiné
Scénario hypothétique : un assistant connecté à une base documentaire reçoit un document malveillant. Il récupère un extrait non autorisé et l’insère dans un brouillon visible par un gestionnaire. Le gestionnaire l’envoie à un mauvais destinataire. Le service est ensuite coupé pendant quatre heures pour enquête.
Le volet RGPD examine l’accès et la divulgation de données, les personnes, conséquences et mesures. Le volet DORA examine la fonction soutenue, la durée, les clients et les critères de majeur. Le volet AI Act commence par qualifier le système et son niveau de risque, le rôle de l’organisation et les conséquences prévues par l’article 73. Aucun résultat n’est présumé.
La cellule coupe l’appel d’outil, conserve les traces, bloque l’envoi, contacte le destinataire et identifie les dossiers similaires. Elle informe le fournisseur avec la version et le scénario. Chaque responsable inscrit une heure de prochaine décision.
Le cas doit être testé dans une simulation sûre. L’article sur un incident fournisseur et l’évaluation des agents IA apporte le recul nécessaire : une annonce externe est un signal, pas la preuve de l’impact sur votre propre système.
Simuler les quatre premières heures
Heure 0 à 1 : protéger et ouvrir
Accuser l’alerte, protéger les personnes et le service, ouvrir l’identifiant commun, préserver les traces, nommer le coordinateur et les trois propriétaires de qualification. Toute mesure destructive est approuvée.
Heure 1 à 2 : délimiter
Identifier versions, fonctions, données, personnes, routes et fournisseurs. Lancer les recherches de propagation. Distinguer confirmé, probable et inconnu. Vérifier les points de départ possibles des horloges.
Heure 2 à 3 : qualifier
Appliquer les critères AI Act, DORA et RGPD séparément. Documenter les décisions provisoires. Contacter autorités internes, fournisseurs et conseils selon procédure. Préparer une notification même si son envoi reste à décider.
Heure 3 à 4 : décider et cadencer
Valider mesures, communications, notifications et prochaines échéances. Assigner les faits manquants. Prévoir la relève, l’information de direction et la revue de la décision si de nouvelles personnes ou fonctions sont identifiées.
Ce scénario de quatre heures est un exercice interne, pas un délai réglementaire. Il sert à créer suffisamment de structure tôt pour respecter ensuite chaque horloge applicable.
La matrice de décision provisoire
À la fin de chaque heure, la cellule tient une matrice courte. Pour chaque régime : champ confirmé ou incertain, seuil atteint ou non établi, faits manquants, propriétaire, heure limite interne et mesure conservatoire. Cette matrice évite qu’une réunion générale dissolve les responsabilités. Elle ne remplace pas les formulaires officiels et ne doit pas être envoyée comme notification.
Les statuts possibles sont définis : hors champ motivé, sous seuil provisoire, notification en préparation, notification décidée, ou analyse urgente. Le mot « non concerné » est interdit sans justification. Si le rôle ou la version du système est inconnu, le statut reste incertain et une action est assignée.
Communiquer sans figer trop tôt le récit
Les communications internes et externes utilisent la même base factuelle. Elles distinguent ce qui est observé de ce qui est supposé. Une affirmation prématurée sur la cause peut créer une incohérence avec les rapports ultérieurs, détourner l’enquête ou induire les personnes en erreur.
La direction reçoit impact, mesures, décisions et inconnues, pas un flux technique brut. Les équipes de relation client reçoivent des consignes validées et un point de contact. Les personnes potentiellement affectées ne doivent pas apprendre un incident par une réponse improvisée, mais l’organisation ne doit pas non plus retarder une communication requise dans l’attente d’une formulation parfaite.
Les échanges avec les autorités sont conservés dans le dossier, avec l’heure, le contenu, la version et l’émetteur. Un appel oral est suivi d’une note datée. Les demandes complémentaires sont assignées comme des actions de crise et reliées au volet concerné.
Préparer la continuité pendant l’enquête
L’arrêt d’un composant peut déplacer le risque. Un retour manuel saturé peut créer des retards, des erreurs ou une perte de preuve. Le mode dégradé décrit les fonctions maintenues, le volume supportable, les données accessibles, la validation et le rattrapage. La cellule mesure sa capacité réelle avant de promettre une continuité.
Une reprise partielle est autorisée par périmètre : version connue, route isolée, données non sensibles ou action sans effet. Elle est surveillée et réversible. La pression commerciale ne transforme pas une reprise technique en validation de sécurité.
Contrôler la qualité de la qualification
Un second lecteur vérifie les points critiques : rôle, système, fonction, données personnelles, personnes, chronologie, seuil et autorité compétente. Il ne recommence pas toute l’enquête ; il cherche les hypothèses implicites. Une équipe peut par exemple qualifier un incident DORA sur la durée totale du fournisseur alors que seule une partie du service de l’entité est affectée, ou exclure le RGPD parce qu’aucune exfiltration n’est prouvée alors qu’une altération est confirmée.
Les seuils chiffrés sont calculés avec une source et une unité. Le numérateur et le dénominateur des clients affectés sont conservés. Les estimations ont une fourchette et une méthode. Une variation ultérieure n’est pas une faute si l’estimation initiale était honnête et clairement identifiée.
Exercer les cas de non-notification
Les exercices se concentrent souvent sur les incidents majeurs. Il faut aussi tester un cas qui reste sous les seuils. La cellule doit alors démontrer pourquoi, conserver l’événement, surveiller son évolution et prévoir la condition de réouverture. Cette capacité protège contre la notification réflexe comme contre le sous-classement opportuniste.
Un scénario utile ajoute progressivement des faits : une seule personne, puis plusieurs ; une interruption courte, puis un service critique ; une donnée publique, puis un identifiant ; un modèle non haut risque, puis une finalité modifiée. L’équipe doit réviser sa décision sans défendre artificiellement son premier jugement.
Checklist des pièces avant relève
- chronologie commune exportée et protégée ;
- liste des personnes, fonctions et données potentiellement affectées ;
- versions de système, modèle, corpus, règles et secrets concernés ;
- copies des alertes, journaux et décisions d’endiguement ;
- matrice des trois qualifications avec prochaine échéance ;
- contacts fournisseurs et autorités utilisés ;
- notifications préparées, envoyées ou motivées comme non envoyées ;
- actions, propriétaires, délais et points de relève.
La relève est formelle : le coordinateur entrant reformule les faits, décisions et inconnues. Cette étape réduit le risque qu’une horloge ou une hypothèse disparaisse entre deux équipes. Elle est particulièrement importante lorsque les fuseaux des fournisseurs diffèrent.
Après chaque exercice, l’équipe mesure le délai d’ouverture des volets, la disponibilité des identifiants, la qualité des preuves, les erreurs de calcul et le temps nécessaire pour joindre les tiers. Ces indicateurs servent à corriger le dispositif, non à classer les personnes. Un bon temps moyen ne compense pas l’absence d’un responsable RGPD ou l’impossibilité de retrouver la version du modèle sur un cas critique.
Gérer les rapports successifs
Une notification initiale n’est pas un rapport final. Elle peut contenir des estimations clairement identifiées. Les rapports intermédiaires mettent à jour propagation, cause, impacts et mesures. Le rapport final distingue la cause racine, les facteurs contributifs, les corrections et les vérifications.
Chaque version conserve ce qui a changé et pourquoi. Une correction n’efface pas l’information précédente. Les incohérences entre régimes sont expliquées : périmètres, définitions ou heures de connaissance différents.
La décision de ne pas notifier est aussi documentée : texte, critère, valeur, preuve, auteur, date et condition de réexamen. Elle ne devient pas une non-décision silencieuse. L’audit vérifie un échantillon d’événements classés en dessous des seuils.
Après la crise, l’organisation corrige architecture, contrat, procédure et formation. Elle teste le retour au service. Le rapport ne se clôt qu’après attribution des actions et vérification proportionnée, sans attendre que tout projet structurel soit achevé.
Sources officielles
- EUR-Lex — règlement (UE) 2024/1689 consolidé au 27 juillet 2026, article 73 et définitions.
- EUR-Lex — règlement (UE) 2022/2554 DORA.
- EUR-Lex — règlement délégué (UE) 2025/301, contenu et délais des rapports DORA.
- EUR-Lex — règlement (UE) 2016/679, articles 33 et 34.
Tester les trois qualifications avant l’alerte
Un exercice de quatre heures permet de vérifier la fiche, les horloges, les responsables et les canaux fournisseurs. Échangeons sur votre scénario d’incident IA.
